Conditions générales d'utilisation

Version du 29 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation des services de transport à la demande du réseau Cap Cotentin, notamment Cap à la demande et Cap Access, accessibles via le site de réservation  https://cotentin.reservations.cityway.fr/COTENTIN/fr-FR , l'application ou les autres canaux de réservation mis à disposition des usagers.

Parties et limites du service 

L'Agglomération Le Cotentin est l'autorité organisatrice de la mobilité. Elle a confié l'exploitation du réseau Cap Cotentin à Transdev Cotentin. Le réseau Cap Cotentin comprend notamment les lignes régulières, les lignes intercommunales, les services de transport à la demande Cap à la demande et Cap Access, les lignes professionnelles et la ligne ferroviaire intégrée entre Valognes et Cherbourg-en-Cotentin. Cap Access est un service de transport collectif réservé aux personnes à mobilité réduite, fonctionnant sur réservation. Il permet des déplacements d'adresse à adresse au sein de Cherbourg-en-Cotentin, dans les conditions prévues par le règlement du service. 

Objet des services 

Les services de transport à la demande permettent à l'utilisateur de réserver un trajet selon les modalités prévues par le réseau Cap Cotentin. 
Le service Cap Access est destiné aux usagers éligibles, notamment aux titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité, selon les conditions prévues par le règlement du service. Les horaires, zones desservies, conditions de réservation, conditions d'annulation, règles d'accès et modalités de prise en charge sont ceux publiés par le réseau Cap Cotentin ou communiqués par les canaux officiels du service.  

Inscription et accès au service Cap Access

L'accès à Cap Access nécessite une inscription préalable. Le dossier peut être déposé auprès de l'Agence de Mobilité Cap Cotentin ou transmis à Transdev Cotentin. 
Les informations et justificatifs demandés doivent être strictement nécessaires à la vérification de l'éligibilité et à l'organisation d'une prise en charge adaptée. Lorsque la copie d'un document d'identité ou d'un justificatif de mobilité est demandée, sa conservation doit être limitée à ce qui est nécessaire et documentée dans la politique de protection des données. 
L'accompagnateur voyage gratuitement lorsque la carte mobilité inclusion comporte la mention « besoin d'accompagnement » ou « cécité ». Les chiens guides et chiens d'assistance sont acceptés dans les véhicules Cap Access.  

Réservation, modification et annulation

  • La réservation peut être effectuée en ligne, par téléphone ou via l'application Cap Cotentin lorsque ces canaux sont disponibles. Pour Cap Access, la réservation peut être effectuée entre un mois et une heure avant le déplacement, sous réserve des règles opérationnelles applicables. 
  • L'utilisateur doit fournir des informations exactes afin de permettre l'organisation effective du trajet : identité, coordonnées de contact, lieu de prise en charge, destination, horaire demandé et, le cas échéant, informations nécessaires à l'accessibilité du trajet. 
  • Toute annulation ou modification doit être effectuée dans les délais prévus par le règlement du service. Les annulations tardives et non-présentations peuvent faire l'objet de mesures prévues par le règlement, sous réserve d'une information claire de l'utilisateur.  

Titres de transport, supports et validation 

Pour voyager sur le réseau Cap Cotentin, l'utilisateur doit disposer d'un titre de transport valide, chargé sur un support accepté par le réseau, notamment ticket rechargeable ou Pass Mobilités selon les cas. 
Le Pass Mobilités est nominatif, personnel et intransmissible. Il peut contenir les informations nécessaires à son identification, notamment le nom, le prénom et la photographie du titulaire. Une justification d'identité peut être demandée lors d'un contrôle lorsque cela est nécessaire. 
L'utilisateur doit valider son titre à chaque montée lorsque les modalités du service le conviennent. L'absence de titre valide ou de validation peut placer l'utilisateur en situation irrégulière et entraîner l'application des règles de contrôle du réseau.  

Paiement, tarifs et remboursements 

Les tarifs applicables sont ceux publiés par le réseau Cap Cotentin et l'autorité organisatrice. Ils peuvent évoluer dans les conditions prévues par le réseau. Les modalités de paiement, de remboursement, de duplicata, de perte ou de renouvellement des supports sont celles prévues par les conditions tarifaires et commerciales du réseau Cap Cotentin.  

Comportement des usagers et sécurité

L'utilisateur doit respecter les consignes de sécurité, les instructions du conducteur et les règles de fonctionnement du service. Il doit se présenter au lieu et à l'heure convenue, avec un titre de transport valide lorsque celui-ci est exigé. L'utilisateur ne doit pas communiquer d'informations inexactes, usurper l'identité d'un tiers ou utiliser frauduleusement le service.  

Données personnelles

L'utilisation du service implique le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'inscription, à la réservation, à l'organisation du voyage, à la gestion des titres, à la relation utilisateur et, le cas échéant, à la vérification de l'éligibilité au service Cap Access. 
Les informations détaillées relatives aux traitements de données, aux destinataires, aux durées de conservation, aux droits des personnes et aux cookies figurent dans la politique de protection des données et de gestion des cookies du service.  

Accessibilité numérique

Les contenus publiés sur le site de réservation doivent respecter une présentation accessible : titres hiérarchisés, liens explicites, listes correctement structurées et absence de tableaux de mise en page dans les versions publiables. Les informations relatives à l'état de conformité du site figurent dans la déclaration d'accessibilité publiée sur le site.  

Réclamations, médiation et litiges

L'utilisateur peut adresser une réclamation ou une suggestion au service client Cap Cotentin ou à Transdev Cotentin selon les canaux publiés par le réseau. 
En cas de litige de consommation, l'utilisateur peut recourir à une procédure de médiation, notamment auprès de MTV Médiation Tourisme Voyage  BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 , lorsque les conditions de recevabilité sont réunies. Les conditions présentes sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs restent réservées.